Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription au service (le « Service ») auprès de , , , dont le siège est situé (le « Prestataire »), par un client professionnel (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Clients concernés

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 9 ci-dessous.

2. Formules et prix

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
• Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs à la date de souscription.
• E-mails supplémentaires : au-delà du quota mensuel, le Client peut acheter des packs de 50 e-mails au prix de 12 € HT. Ils sont valables jusqu'à leur utilisation, tant que le compte est actif, et ne sont pas remboursables. Aucun e-mail n'est facturé au-delà du quota sans achat préalable de pack par le Client.
• Le quota inclus est renouvelé chaque mois ; les e-mails non utilisés ne sont pas reportés.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, limité à 15 e-mails, sans moyen de paiement. L'essai prend fin au premier des deux termes atteint. À son issue, le Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant ; aucun prélèvement n'est effectué sans action du Client.

4. Souscription

La souscription s'effectue depuis l'espace client, par le choix d'une formule et le paiement en ligne. Elle vaut acceptation des présentes CGV et des CGU. Une facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.

5. Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte.
• Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription.
• En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et peut régulariser depuis son espace client. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, le Service peut être suspendu. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêts au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Durée, renouvellement, changement de formule

• L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule, et renouvelé automatiquement pour une durée identique.
• Le Client peut changer de formule, de période ou de nombre d'utilisateurs à tout moment depuis son espace client ; la différence est calculée au prorata et reportée sur la facture suivante.
• Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant l'échéance concernée, le Client pouvant résilier avant son application.

7. Résiliation

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) ; le Service reste accessible jusque-là et la période entamée n'est pas remboursée.
• Le Prestataire peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux.

8. Obligations et responsabilité

• Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Les e-mails étant rédigés par une intelligence artificielle à partir de la dictée du Client, celui-ci demeure responsable de leur contenu et de leur envoi (voir les CGU).
• Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ni des défaillances des services tiers (WhatsApp, messageries, fournisseurs d'intelligence artificielle, réseaux).
• La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Droit de rétractation (très petites entreprises)

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas la fourniture de services équivalents, peut exercer un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription payante, en écrivant à contact@vocamail.fr. S'il a demandé à utiliser le Service pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation.

10. Protection des données (sous-traitance)

Pour les données personnelles que le Client traite à l'aide du Service (contenu des e-mails, coordonnées de ses destinataires et contacts), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour fournir le Service ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des accès aux messageries, accès restreints, sauvegardes, HTTPS) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, en informant le Client de tout changement afin qu'il puisse s'y opposer, et en encadrant les transferts hors Union européenne par des garanties appropriées ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du contrat (suppression du compte), sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable (contact : contact@vocamail.fr). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de , y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.